Résumé

La Loi n° 76-96 du 21 août 1976, promulguée par le Président de la République du Sénégal, établit le Code électoral régissant les élections des députés, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux. Adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 1976, cette loi définit les conditions d'électorat, les règles d'établissement et de révision des listes électorales, les modalités de vote, les dispositions pénales en cas d'infractions, ainsi que les spécificités pour chaque type d'élection (députés, conseillers municipaux et ruraux).

Points clés

• Corps électoral : Conditions d'électorat pour les Sénégalais, incluant les exclusions pour condamnations pénales, faillites ou incapacités.
• Listes électorales : Obligation d'inscription, révision annuelle, et modalités de contestation des décisions administratives.
• Éligibilité et inéligibilité : Critères pour être éligible, notamment l'âge, la nationalité, et les incompatibilités avec certaines fonctions publiques ou privées.
• Propagande électorale : Règles strictes sur l'affichage, l'utilisation des médias, et la distribution de documents électoraux.
• Vote : Modalités de scrutin, composition des bureaux de vote, et procédures de dépouillement et de proclamation des résultats.
• Dispositions pénales : Sanctions pour fraudes électorales, falsifications, ou entraves au processus électoral.
• Dispositions spécifiques : Règles particulières pour l'élection des députés, des conseillers municipaux (y compris Dakar et les chefs-lieux de région), et des conseillers ruraux.
• Contentieux électoral : Procédures de recours et d'annulation des élections devant les juridictions compétentes.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-96 du 21 août 1976.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (Cour suprême).
  • Loi n° 72-02 du 1er février 1972 (organisation territoriale).
  • Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 (communautés rurales).
• Chiffres et montants :
  • Âge minimal pour être électeur : 21 ans.
  • Âge minimal pour être député : 25 ans.
  • Nombre de députés : 100.
  • Amendes et peines d'emprisonnement pour infractions électorales (ex. : 10 000 à 600 000 francs d'amende, 15 jours à 10 ans d'emprisonnement).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale.
  • Président de la République.
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseils ruraux.
  • Commissions administratives et de jugement pour les listes électorales.
  • Cour suprême, Cour d'appel, juges de paix.
• Dispositions spécifiques :
  • Élection des députés : scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.
  • Élection des conseillers municipaux : composition variable selon la taille de la commune, avec des représentants des groupements économiques et sociaux.
  • Élection des conseillers ruraux : deux tiers élus au suffrage universel, un tiers par les coopératives locales.
  • Incompatibilités et inéligibilités pour certaines fonctions publiques ou privées.
• Entrée en vigueur : 1er mars 1977.
• Abrogations : Plusieurs textes antérieurs, dont le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 7 juillet 1874.