Résumé

La loi n° 86-07 du 24 janvier 1986 abroge la loi n° 77-55 du 10 avril 1977, qui régissait l'application de la réglementation en matière de transcription des langues nationales au Sénégal. Cette abrogation fait suite à un projet de loi examiné par une intercommission de l'Assemblée nationale (commissions de l'Éducation et de la Législation) en décembre 1985, sous la présidence d'Amadou Racine Ndiaye. Le projet a été présenté par le Ministre de l'Éducation nationale, Iba Der Thiam, qui a souligné les effets négatifs de la loi de 1977, notamment son rôle de frein à la promotion des langues nationales en raison de contraintes administratives, pénales et pécuniaires.

Points clés

• Abrogation de la loi n° 77-55 du 10 avril 1977 relative à la transcription des langues nationales.
• Adoption du projet de loi n° 35/85 par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1986.
• Examen du projet par une intercommission (Éducation et Législation) le 26 décembre 1985.
• Motifs de l'abrogation : blocage de la promotion des langues nationales, faible alphabétisation, et crainte des sanctions.
• Propositions issues de la Commission nationale de la réforme de l'Éducation et de la Formation, validées par le Chef de l'État.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-55 du 10 avril 1977 (abrogée).
  • Projet de loi n° 35/85.
  • Loi n° 86-07 du 24 janvier 1986 (loi d'abrogation).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1985).
  • Intercommission (Éducation et Législation), présidée par Amadou Racine Ndiaye.
  • Ministre de l'Éducation nationale : Iba Der Thiam.
  • Commission nationale de la réforme de l'Éducation et de la Formation.
• Date de délibération : 8 janvier 1986 (adoption par l'Assemblée nationale).
• Article unique : Abrogation pure et simple de la loi n° 77-55.