Résumé

La loi n° 1979-01 du 4 janvier 1979 modifie la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. Ce texte introduit des ajustements de forme et de fond pour adapter le Code de la nationalité aux évolutions législatives, notamment en référence au Code de la famille, et pour renforcer les conditions d'acquisition et de contrôle de la nationalité sénégalaise.

Points clés

• Modifications de forme : remplacement des références au Code civil et aux coutumes par celles du Code de la famille dans les articles 6, 7, 9, 10 et 20 de la loi n° 61-10.
• Limitation du jus soli : exclusion des individus ayant une nationalité étrangère attribuée d'office par la loi du pays de leurs parents (article 2 du projet).
• Assouplissement des conditions de résidence préalable pour la naturalisation, avec réduction du délai à cinq ans pour certains cas spécifiques (services importants rendus au Sénégal, intérêt exceptionnel pour le pays).
• Extension des incapacités temporaires pour les naturalisés, incluant l'interdiction d'exercer certaines professions réservées aux Sénégalais pendant cinq ans.
• Allongement du délai de déchéance de la naturalisation de dix à quinze ans pour les cas de condamnations graves ou de comportement incompatible avec la qualité de Sénégalais.
• Application rétroactive des nouvelles dispositions de l'article 21 aux décrets de naturalisation intervenus moins de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 (Code de la nationalité sénégalaise).
  • Loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 (professions réservées aux Sénégalais).
  • Décret n° 71.1103 du 11 octobre 1971 (application de la loi n° 71-47).
  • Articles modifiés : 6, 7, 9, 10, 12, 16, 20 et 21 de la loi n° 61-10.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé de la Justice : Daouda Sow.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Alioune Badara Mbepp.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Abdoulaye Niang.
• Dispositions spécifiques :
  • L'article 12 assouplit les conditions de résidence pour les étrangers travaillant pour le compte ou dans l'intérêt du Sénégal.
  • L'article 16 introduit des incapacités temporaires pour les naturalisés, notamment l'interdiction d'exercer certaines professions ou fonctions publiques pendant cinq à dix ans.
  • L'article 21 prolonge le délai de déchéance de la naturalisation à quinze ans.