Résumé

La loi n° 1983/50 du 18 février 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole relatif à la sécurité confédérale et à l'intégration des forces de sécurité de la République de Gambie et de la République du Sénégal, signé à Banjul le 12 janvier 1983. Ce protocole vise à constituer des forces de sécurité confédérales pour la Confédération de la Sénégambie, en intégrant une partie des personnels, matériels et installations de police et de gendarmerie des deux États.

Points clés

• Le protocole a été signé le 12 janvier 1983 à Banjul dans le cadre de la Confédération de la Sénégambie, instituée par le Pacte du 17 décembre 1981.
• Les forces de sécurité confédérales ont pour mission d'assurer la sécurité publique et de protéger les États confédérés contre toute subversion intérieure ou extérieure, en collaboration avec les autorités nationales.
• Le commandement des forces de sécurité confédérales est assuré par le Président de la Confédération, qui délègue certains pouvoirs au ministre confédéral de la sécurité.
• La composition des forces (effectifs, matériels, installations) est déterminée par le Président de la Confédération, en accord avec le Vice-Président.
• Le protocole entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification et peut être amendé par les États confédérés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/50 du 18 février 1983 (autorisation de ratification).
  • Protocole signé à Banjul le 12 janvier 1983.
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie, signé à Dakar le 17 décembre 1981 (articles 2, 5, 8, 9, 15, 17 et 22 cités).
  • Projet de loi n° 05/83 examiné par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la Confédération (commandement des forces de sécurité).
  • Vice-Président de la Confédération.
  • Ministre confédéral de la sécurité (délégation de pouvoirs).
  • Ministre confédéral de la Défense (collaboration pour la défense civile).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi d'autorisation).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Défense) : rapport présenté par Mamadou Diaw, sous la présidence d'Abdel Kader Sabara.
• Dispositions spécifiques :
  • Les statuts, règles d'administration et gestion des forces de sécurité confédérales seront fixés par un protocole d'application ultérieur.
  • En attendant, les lois et règlements des États confédérés s'appliquent (dispositions transitoires).
  • Les textes du protocole font foi en anglais et en français.
• Signataires :
  • Pour la République de Gambie : Alhadji Lamin Kitti Jabang, Ministre des Affaires extérieures.
  • Pour la République du Sénégal : Moustapha Niasse, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.