Résumé

La Loi n° 1982-26 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération en matière forestière signé le 30 juillet 1981 entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Guinée-Bissau. Cet accord, conclu dans le cadre de la Convention de l'OUA pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles du 15 septembre 1969, vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de protection de la faune et de la flore, ainsi que dans le développement des échanges forestiers et fauniques.

Points clés

• Harmonisation des législations nationales en matière de chasse et d'exploitation des produits forestiers.
• Assistance mutuelle pour lutter contre le braconnage, le transport illicite d'animaux et les feux de brousse.
• Promotion des échanges commerciaux de produits fauniques et forestiers entre les deux pays.
• Échanges d'informations sur les politiques forestières et les programmes de recherche, notamment sur l'introduction d'espèces exotiques.
• Échanges de matériels de plantations et visites d'experts.
• Assistance technique mutuelle dans la formation des cadres et l'exécution des programmes.
• Durée de l'accord : deux ans, renouvelable, avec possibilité de dénonciation par préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de l'OUA pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (15 septembre 1969).
  • Projet de loi n° 16/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 3 mai 1982.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Guinée-Bissau.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale du Sénégal (rapporteur : Madame Seynabou Cissé).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal : Moustapha Niasse.
  • Vice-Président du Conseil de la Révolution, Ministre des Affaires étrangères de Guinée-Bissau : Victor Saude Maria.
• Dispositions de l'Accord :
  • Partie I - Forêts et produits forestiers : Harmonisation des législations, liste commune de produits forestiers, échanges d'informations sur les taxes et formalités d'exportation, assistance mutuelle contre les feux de brousse.
  • Partie II - Faune : Harmonisation des législations sur la chasse et la protection des espèces, certificats d'origine et de santé pour les animaux et produits dérivés, lutte contre le braconnage.
  • Partie III - Recherche : Échanges d'informations et de matériels de plantation pour les programmes de recherche et reboisement.
  • Partie IV - Échanges et assistance technique : Visites d'experts, assistance technique dans la formation des cadres et l'exécution des programmes.
• Entrée en vigueur : À la date de la dernière notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles propres à chaque pays.