Loi n° 82-12 du 23 juillet 1982 soumettant au statut militaire les personnels du Groupement national

Résumé

La loi n° 82-12 du 23 juillet 1982 soumet les personnels du Groupement national des sapeurs-pompiers au statut militaire. Elle comble une lacune juridique, car jusqu'alors, seul le décret n° 64-569 du 30 juillet 1964 appliquait les règlements militaires à ces personnels sans fondement législatif explicite. Les lois n° 62-37 et 62-38 du 18 mai 1962, relatives aux statuts des militaires, ne concernaient que les Forces armées.

Points clés

• La loi légalise le statut militaire des sapeurs-pompiers, auparavant régi par un décret sans base législative.
• Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe du Groupement national des sapeurs-pompiers sont soumis aux mêmes dispositions légales que les militaires des Forces armées (Article Premier).
• Un décret ultérieur doit fixer le statut particulier des personnels en fonction de la spécificité de leur organisation et missions (Article 2).
• Le projet de loi a été examiné par une Intercommission (Défense et Législation) le 9 juillet 1982 et adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 64-569 du 30 juillet 1964 (organisation militaire du Corps national des sapeurs-pompiers).
  • Lois n° 62-37 et 62-38 du 18 mai 1962 (statuts généraux des officiers et sous-officiers de carrière).
  • Projet de loi n° 41/82 (soumis à l'Assemblée nationale).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère de l'Intérieur (Médoune FALL, ministre).
  • Assemblée nationale (Intercommission Défense et Législation, présidée par Abdoulaye NIANG).
  • Rapporteur : Bassirou CISSÉ.
  • Président de séance : Amadou Cissé DIA.
• Dates clés :
  • 9 juillet 1982 : examen du projet de loi par l'Intercommission.
  • 15 juillet 1982 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 23 juillet 1982 : date de la loi.
• Contenu de la loi :
  • Article Premier : soumission aux dispositions légales des militaires des Forces armées.
  • Article 2 : décret à venir pour le statut particulier des sapeurs-pompiers.