Résumé

La Loi n° 1985/10 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Avenant à l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé à Dakar le 29 mai 1984. Cet avenant intègre la République du Mali, nouvellement membre de l'UMOA, à l'accord de coopération monétaire et financière existant, en approuvant les modalités techniques de prise en charge de l'émission monétaire au Mali par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Points clés

• L'Avenant du 29 mai 1984 modifie l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973 pour inclure le Mali au sein de l'UMOA.
• Les principes de l'accord initial (libre convertibilité du franc CFA, centralisation des réserves monétaires, harmonisation de la réglementation des relations financières extérieures) sont étendus au Mali.
• Le projet de loi n° 44/84 a été examiné et adopté par une intercommission de l'Assemblée nationale le 4 janvier 1985, puis par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.
• La loi se compose d'un article unique autorisant la ratification de l'Avenant.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord de Coopération du 4 décembre 1973 entre la France et les membres de l'UMOA.
  • Avenant signé à Dakar le 29 mai 1984.
  • Projet de loi n° 44/84.
  • Loi n° 1985/10 du 25 février 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernements des Républiques du Bénin, Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Niger, Sénégal, Togo, Mali et France.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, de l'Éducation, de la Défense et des Travaux publics.
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Ministre des Affaires étrangères (Ibrahima Fall).
  • Rapporteur : M. Demba Seck.
• Dates clés :
  • 4 décembre 1973 : Accord de Coopération initial.
  • 29 mai 1984 : Signature de l'Avenant à Dakar.
  • 4 janvier 1985 : Examen et adoption par l'intercommission.
  • 8 février 1985 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 25 février 1985 : Promulgation de la loi n° 1985/10.
• Contenu de l'Avenant :
  • Intégration du Mali à l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973.
  • Approbation des modalités techniques de prise en charge de l'émission monétaire au Mali par la BCEAO.
  • Maintien des principes de l'accord initial : libre convertibilité du franc CFA, centralisation des réserves monétaires, harmonisation des relations financières extérieures.