Résumé

La loi n° 1971-55 du 28 juillet 1971 modifie les articles 1er et 2 de la loi n° 64-26 du 19 février 1964 relative à la création des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat au Sénégal. Elle transforme ces chambres en établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, et crée une Union nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat pour coordonner leurs activités et représenter leurs intérêts auprès des autorités gouvernementales.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 1er et 2 de la loi n° 64-26 du 19 février 1964.
• Création dans chaque région d'un établissement public dénommé Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
• Institution d'une Union nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat, également dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
• L'Union nationale est chargée de favoriser l'étude des problèmes économiques généraux d'intérêt national et d'informer les autorités gouvernementales.
• Un décret ultérieur fixera le siège, les attributions, les ressources, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres régionales et de l'Union nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 64-26 du 19 février 1964 (modifiée).
  • Décret n° 66-578 du 13 juillet 1966 (organisation des chambres consulaires).
  • Projet de loi n° 29/71.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale (3ème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan.
  • Cour Suprême (Assemblée générale consultative).
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées.
• Dates clés :
  • 5 juin 1971 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 11 juin 1971 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 7 mai 1971 : Avis favorable de la Cour Suprême (avec modifications de forme).
  • 21 juillet 1971 : Rapport favorable des commissions parlementaires.
  • 22 juillet 1971 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 28 juillet 1971 : Date de promulgation de la loi n° 1971-55.
• Modifications apportées :
  • Substitution du terme "régions administratives" par "régions".
  • Création explicite d'une Union nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat.