Résumé

La Loi n° 1985/09 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, conclu à Paris le 3 décembre 1982. Ce Protocole vise à améliorer l'efficacité de la Convention de Ramsar adoptée le 2 février 1971 en introduisant une procédure d'amendement à la majorité des deux tiers des Parties contractantes et en rendant les textes en langues anglaise, française, allemande et russe également authentiques.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole d'amendement de la Convention de Ramsar (1971).
• Introduction d'une procédure d'amendement à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
• Reconnaissance des textes en langues anglaise, française, allemande et russe comme également authentiques.
• Simplification des formalités pour devenir Partie à la Convention (signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion).
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en séance du 8 février 1985.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Ramsar, 2 février 1971).
  • Protocole d'amendement conclu à Paris le 3 décembre 1982.
  • Loi n° 1985/09 du 25 février 1985.
  • Projet de loi n° 50/84 examiné par une intercommission parlementaire le 4 janvier 1985.
• Modifications apportées par le Protocole :
  • Insertion d'un nouvel article (10 bis) prévoyant une procédure d'amendement.
  • Remplacement de la clause de référence linguistique (texte anglais seul) par une clause d'authenticité égale pour les textes en anglais, français, allemand et russe.
  • Ouverture du Protocole à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l'UNESCO.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (vie législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances et Affaires économiques, Défense, Travaux publics).
  • M. Oumar Ndiaye (rapporteur).
  • Dr Ibra Mamadou Wane (président de l'intercommission).
  • M. Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères).
  • UNESCO (dépositaire du Protocole).
• Procédure d'entrée en vigueur :
  • Le Protocole entre en vigueur après ratification par deux tiers des Parties contractantes à la Convention.
  • Dépôt des instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l'UNESCO.