Résumé

La Loi n° 85-22 du 25 février 1985 régit l'importation, la commercialisation et la distribution commerciale des supports enregistrés pour la reproduction de l'image et du son en télévision, notamment les bandes et cassettes-vidéo. Elle vise à contrôler le marché parallèle, protéger les droits de propriété intellectuelle et préserver les intérêts économiques d'entités comme la Société Sénégalaise d'Importation, de Distribution et d'Exploitation Cinématographiques (SIDEC) et l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS). La loi instaure un monopole d'importation au profit de la SIDEC et crée une brigade spéciale de surveillance pour réprimer les infractions.

Points clés

• Monopole d'importation confié à la SIDEC pour les supports enregistrés (Article 2).
• Obligation d'estampillage des supports par la SIDEC pour leur commercialisation (Article 3).
• Création d'une brigade spéciale de surveillance pour lutter contre les infractions (Article 4).
• Délai de trois mois pour les commerçants afin de déclarer leurs stocks existants (Article 5).
• Sanctions pénales pour les infractions : emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende de 100 000 FCFA par support illicite (Article 7).
• Modalités d'application fixées par décret (Article 6).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 85-22 du 25 février 1985.
  • Décret n° 85-059 du 17 janvier 1985 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
  • Code des Douanes pour les importations frauduleuses.
• Acteurs et institutions :
  • Société Sénégalaise d'Importation, de Distribution et d'Exploitation Cinématographiques (SIDEC).
  • Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS).
  • Brigade spéciale de surveillance (composée d'agents du Contrôle économique, de la Douane, des Forces de Police et de Gendarmerie).
  • Bureau Sénégalais des Droits d'Auteurs.
  • Ministère de la Culture et Ministère de l'Information et des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
• Contexte et objectifs :
  • Lutter contre le piratage et les importations parallèles.
  • Protéger les productions nationales et étrangères.
  • Préserver les valeurs morales et culturelles.
  • Éviter la concurrence déloyale avec le cinéma et la télévision.
• Dispositions transitoires :
  • Les commerçants déjà installés peuvent continuer leur activité sous réserve de renouveler leur dossier dans un délai de trois mois.