Résumé

La Loi n° 1985/18 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 10 mai 1984. Ce protocole vise à renforcer la sécurité de la navigation aérienne en introduisant des mesures pour éviter l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et protéger la vie des passagers et la sécurité des appareils. Il réaffirme également la souveraineté des États sur leur espace aérien tout en encadrant les conditions d'interception et d'atterrissage des aéronefs civils.

Points clés

• Autorisation de ratifier le Protocole d'amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (signé à Montréal le 10 mai 1984).
• Interdiction de recourir aux armes contre les aéronefs civils en vol et obligation de préserver la sécurité des passagers et des appareils en cas d'interception.
• Réaffirmation de la souveraineté des États sur leur espace aérien, avec le droit d'exiger l'atterrissage d'un aéronef civil violant cette souveraineté.
• Obligation pour les États d'origine des aéronefs civils de faire respecter les ordres légaux d'atterrissage et de prévoir des sanctions en cas de violation.
• Interdiction d'utiliser délibérément des aéronefs civils à des fins incompatibles avec les buts de la Convention.
• Adoption d'un nouvel article 3 bis dans la Convention de Chicago de 1944.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Montréal le 10 mai 1984.
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Convention de Chicago, 7 décembre 1944).
  • Loi n° 1985/18 du 25 février 1985 (adoptée le 8 février 1985).
  • Projet de loi n° 51/84.
  • Article 3 bis (nouvel article introduit par le Protocole).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, de la Défense et des Travaux publics.
  • Rapporteur : Monsieur Oumar Ndiaye.
  • Président de séance : Daouda Sow.
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Représentant du Gouvernement : Monsieur Ibrahima Fall.
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi par l'Intercommission le 4 janvier 1985.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.
  • Ratification par le Président de la République autorisée par l'article unique de la loi.
• Dispositions du Protocole :
  • Entrée en vigueur du Protocole après ratification par 102 États contractants.
  • Publication des règlements nationaux pour l'interception des aéronefs civils.
  • Sanctions sévères en cas de non-respect des ordres d'atterrissage.