Résumé

La Loi n° 82-15 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération économique et technique signé le 31 mars 1981 entre le gouvernement du Sénégal et celui de la République fédérale du Nigéria. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et la coopération entre les deux pays dans divers domaines économiques et techniques, sur la base de l'égalité et du profit mutuel.

Points clés

• L'accord couvre des domaines tels que la création d'entreprises industrielles, commerciales et techniques, l'échange d'experts, les études géologiques et de faisabilité, l'octroi de bourses, et l'organisation d'expositions.
• Une commission mixte, composée de représentants des deux pays, est chargée de la mise en œuvre de l'accord et se réunira alternativement à Dakar et Lagos.
• Les litiges relatifs à l'application de l'accord seront réglés par voie de négociation.
• L'accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation avec un préavis de 90 jours.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 82-15 du 23 juillet 1982.
  • Accord de coopération économique et technique signé le 31 mars 1981 à Dakar.
  • Projet de loi n° 15/82 examiné par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
• Domaines de coopération :
  • Agriculture, industrie, pêche, commerce et culture.
  • Création d'entreprises industrielles, commerciales et techniques.
  • Échange d'experts, formation d'homologues, études géologiques et de faisabilité.
  • Octroi de bourses, organisation de missions d'études et de séminaires.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la République fédérale du Nigéria.
  • Ministère du Plan et de la Coopération (Sénégal) et Ministère fédéral du Plan (Nigéria), désignés comme organes chargés de l'exécution de l'accord.
  • Commission mixte pour la mise en œuvre de l'accord.
  • Monsieur Obèye Diop, rapporteur de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
• Durée et modalités :
  • Accord conclu pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'un an.
  • Entrée en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
  • Préavis de 90 jours en cas de dénonciation.