Résumé

La Loi n° 1992-33 du 9 juillet 1992 modifie et complète le Livre III du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Elle abroge et remplace plusieurs articles du CGI (449, 471-14e-15e-16e, 472-8e, 499, 501, 614, 615, 616-3e alinéa, 633, 702-2e, 773, 789) et introduit un nouvel article 449 bis. Ces modifications visent principalement à restructurer les obligations des greffiers en matière de gestion des fonds publics et privés, notamment en imposant le versement direct des frais de justice au Service de l'Enregistrement.

Points clés

• Abrogation et remplacement de plusieurs articles du Livre III du CGI pour adapter les obligations des greffiers et des officiers publics vis-à-vis du Trésor public.
• Réduction du droit fixe sur les jugements en matière d'état civil (jugements supplétifs) de 4 000 francs à 2 000 francs.
• Extension de la possibilité d'enregistrer les jugements aux parties non condamnées aux dépens, dans toutes les affaires.
• Création de l'article 449 bis imposant l'enregistrement dans un délai de 45 jours pour les procès-verbaux de conciliation, sentences arbitrales, ordonnances et jugements.
• Modification des responsabilités des greffiers en matière d'acquittement des droits d'enregistrement.
• Introduction de mesures pour assurer la liquidité des dépôts via un compte à la BCEAO, sous-compte du Trésor public.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Articles abrogés et remplacés : 449, 471-14e-15e-16e, 472-8e, 499, 501, 614, 615, 616-3e alinéa, 633, 702-2e, 773, 789.
  • Nouvel article créé : 449 bis.
  • Référence à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (article 45).
• Chiffres et montants :
  • Droit fixe sur les jugements en matière d'état civil réduit de 4 000 francs à 2 000 francs.
  • Amende de 5 000 francs pour les secrétaires des administrations en cas de non-respect des obligations (article 633).
  • Droit de timbre de 200 francs pour le bulletin n°3 du casier judiciaire (article 789).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan : Djibril Ngom.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale : rapporteur Modou Amar, président Christian Valantin.
  • Service de l'Enregistrement, Trésor public, BCEAO.
• Procédures et délais :
  • Délai d'enregistrement des actes : 1 mois (article 449) ou 45 jours (article 449 bis).
  • Délai supplémentaire de 15 jours pour le versement du complément des droits si la provision est insuffisante (article 449 bis).