Résumé

La Loi n° 90-11 du 26 Juin 1990 modifie le Code des pensions civiles et militaires de retraites (loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981) en abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 81. Cette loi adapte les règles de jouissance des pensions de retraite au passage du paiement trimestriel au paiement mensuel et réduit la contribution de l'État de 20 % à 15 % pour alléger la masse salariale, suite à l'excédent du compte du Fonds national de retraites.

Points clés

• Abrogation et remplacement du dernier alinéa de l'article 2 et du premier alinéa de l'article 81 de la loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981.
• Adaptation de la date d'admission à la retraite pour refléter le passage au paiement mensuel des pensions.
• Réduction de la contribution de l'État de 20 % à 15 % du traitement et des indemnités visés à l'article 28.
• Application des nouvelles dispositions de l'article 81 à compter du 1er Juillet 1989.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-52 du 10 Juillet 1981 (Code des pensions civiles et militaires de retraites).
  • Loi n° 90-11 du 26 Juin 1990.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (18 Avril 1990).
  • Projet de loi n° 05/90 examiné par l'Intercommission le 23 Mai 1990.
• Modifications apportées :
  • Article 2 (dernier alinéa) : L'admission à la retraite intervient désormais le premier jour du mois suivant celui où l'intéressé atteint la limite d'âge. Pour les personnes sans précision de mois de naissance, l'admission est prononcée au 1er Janvier de l'année suivante.
  • Article 81 (premier alinéa) : La contribution de l'administration employeur est fixée à 15 % du traitement et des indemnités (au lieu de 20 %).
• Contexte et motivations :
  • Passage du paiement trimestriel au paiement mensuel des pensions, rendant obsolètes les anciennes dispositions.
  • Excédent du compte 30-01 du Fonds national de retraites, justifiant la réduction de la contribution de l'État.
  • Mesures visant à réduire la masse salariale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIIème législature, première session ordinaire de 1990).
  • Intercommission (Commission des Finances, de la Législation et du Travail).
  • Ministre de l'Économie et des Finances (Moussa TOURE).
  • Rapporteur : Modou AMAR.
  • Président de séance : Abdoul Aziz NDAW.
• Dates clés :
  • 18 Avril 1990 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 23 Mai 1990 : Examen du projet de loi par l'Intercommission.
  • 09 Juin 1990 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 26 Juin 1990 : Publication de la loi.
  • 01 Juillet 1989 : Date d'application des nouvelles dispositions de l'article 81.