Résumé

La Loi n° 1983/33 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'instrument juridique relatif aux conditions d'exécution de l'ouvrage commun dénommé Barrage de Diama, adopté le 11 décembre 1979 à Saint-Louis par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS). Ce texte définit les modalités juridiques et techniques pour la construction du barrage, placé sous la responsabilité du Haut-Commissariat de l'OMVS.

Points clés

• Le Barrage de Diama est déclaré propriété commune et indivisible des États membres de l'OMVS.
• Le Haut-Commissariat de l'OMVS est chargé de l'exécution des travaux, conformément aux plans et spécifications techniques approuvés.
• Les gouvernements de la Mauritanie et du Sénégal s'engagent à mettre à disposition les terrains nécessaires pour les travaux.
• Les clauses non couvertes par l'instrument juridique seront prévues dans les marchés de travaux.
• La loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention du 11 mars 1971 relative au statut du Fleuve Sénégal.
  • Convention du 11 mars 1972 portant création de l'OMVS.
  • Convention du 21 décembre 1978 relative au statut juridique des ouvrages communs.
  • Résolution n° 7/CCEG/S.SL du 11 décembre 1979 adoptant l'instrument juridique.
  • Résolution n°100/CM/M.L.B. du 2 août 1978 approuvant le dossier d'appel d'offres.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
  • Haut-Commissariat de l'OMVS.
  • Gouvernements de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Rapporteur : Monsieur Boubacar Seck.
• Localisation et caractéristiques techniques :
  • Le barrage sera édifié sur le Fleuve Sénégal, entre le Sénégal et la Mauritanie, près du village de Diama (rive gauche) et de Tound Berete (rive droite).
  • Les composantes techniques sont définies dans le dossier d'appel d'offres et les pièces des marchés de travaux.
• Dispositions légales :
  • Loi adoptée en séance du 6 janvier 1983, avec un article unique autorisant la ratification.
  • Signature : Le Président de séance, Amadou Cissé Dia.