Résumé

Le document comprend deux textes principaux : un décret et une loi sénégalaise liés à la ratification d'accords internationaux. Le décret n°80.725 du 14 juillet 1980 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant le Président de la République à approuver ou ratifier des accords de coopération avec la Guinée et un accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes au sein de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). La loi n°1981-10 du 4 mars 1981, promulguée par l'Assemblée nationale, autorise spécifiquement la ratification de l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les États membres de la CEAO, signé à Bamako le 27 octobre 1978.

Points clés

• Le décret n°80.725 du 14 juillet 1980 présente trois projets de loi à l'Assemblée nationale pour approbation ou ratification d'accords internationaux.
• La loi n°1981-10 du 4 mars 1981 autorise la ratification de l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes au sein de la CEAO.
• L'Accord de Bamako (27 octobre 1978) vise à abolir les obstacles à la libre circulation et au droit d'établissement des ressortissants des États membres de la CEAO.
• Les ressortissants des États membres peuvent entrer, voyager, séjourner et sortir sans visa ni formalités préalables, sous réserve des lois de police et de sûreté publique.
• L'Accord garantit un traitement égal aux ressortissants des États membres en matière de droits civils, accès aux services sociaux, culturels et sanitaires, et droits économiques.
• Les conflits relatifs à l'application de l'Accord seront portés devant la Cour arbitrale de la Communauté.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°80.725 du 14 juillet 1980.
  • Loi n°1981-10 du 4 mars 1981.
  • Accord de Bamako du 27 octobre 1978 (CEAO).
  • Article 39 du Traité instituant la CEAO.
• Accords concernés :
  • Accord de coopération en matière de marine marchande avec la Guinée (23 octobre 1979).
  • Accord de coopération en matière de mines, industrie et énergie avec la Guinée (23 octobre 1979).
  • Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes (CEAO, 27 octobre 1978).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Travaux Publics, Santé, Éducation).
  • États membres de la CEAO : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal.
• Dispositions de l'Accord de Bamako :
  • Libre circulation des personnes et des véhicules de transport.
  • Droit d'établissement et non-discrimination en matière d'emploi, rémunération et conditions de travail.
  • Égalité de traitement en matière de droits civils, sociaux et fiscaux.
  • Représentation dans les assemblées consulaires et organismes économiques.
  • Mécanisme de dénonciation avec préavis de six mois.
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi n°54/80 par une intercommission parlementaire le 2 février 1981.
  • Adoption unanime du projet de loi par les commissaires.
  • Promulgation de la loi n°1981-10 le 4 mars 1981.