Résumé

La Loi n° 1984/09 du 04 janvier 1984 porte création de l'Ordre des Avocats au Sénégal. Elle remplace le décret n° 60-309 du 3 septembre 1960 et vise à restructurer la profession d'avocat en lui conférant des structures plus adaptées, notamment par la création d'un Ordre doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Cette loi définit les prérogatives, les obligations, l'organisation et la discipline des avocats, tout en instaurant des garanties professionnelles et des règles comptables strictes.

Points clés

• Création de l'Ordre des Avocats, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
• Monopole des avocats pour la plaidoirie, la postulation et la représentation des parties devant les juridictions, sous réserve de certaines exceptions.
• Institution du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) pour les postulants au stage.
• Administration de l'Ordre par un Conseil de l'Ordre et un Bâtonnier élus pour deux ans.
• Obligation de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle.
• Fixation d'un barème de référence des honoraires par le Conseil de l'Ordre, soumis à l'approbation du Ministre chargé de la Justice.
• Règles strictes en matière de comptabilité et de règlements pécuniaires pour les avocats.
• Dispositions transitoires pour les avocats et stagiaires déjà inscrits au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation du décret n° 60-309 du 3 septembre 1960.
  • Référence à la Constitution pour le décret ordonnant la présentation des projets de loi.
• Acteurs et institutions :
  • Ordre des Avocats, Conseil de l'Ordre, Bâtonnier.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Procureur général près la Cour d'appel.
  • Assemblée nationale et Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
• Conditions d'exercice :
  • Inscription au Tableau de l'Ordre requise pour exercer la profession d'avocat.
  • Durée du stage fixée à trois années, avec possibilité de prolongation.
  • Incompatibilités et cas d'omission du Tableau précisés.
• Discipline et responsabilité :
  • Sanctions disciplinaires : avertissement, réprimande, interdiction temporaire, radiation.
  • Notification des décisions disciplinaires au Procureur général près la Cour d'appel.
  • Obligation d'assurance pour la responsabilité civile professionnelle.
• Honoraires et comptabilité :
  • Barème de référence des honoraires établi par le Conseil de l'Ordre et approuvé par le Ministre chargé de la Justice.
  • Procédure de règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours.
  • Obligation pour les avocats de tenir une comptabilité et d'utiliser un compte bancaire professionnel.
• Dispositions transitoires :
  • Mandat réduit à un an pour la moitié des membres du premier Conseil de l'Ordre élu après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Droit de réinscription pour les avocats et stagiaires déjà inscrits.