Résumé

La Loi n° 1980-19 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole "L" relatif à la dénonciation, la liquidation et au partage de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), adopté à Bamako le 27 octobre 1978. Ce protocole définit les modalités de dénonciation du Traité instituant la CEAO, les conditions de dissolution de la Communauté, ainsi que les règles de liquidation et de partage de son patrimoine.

Points clés

• Le Protocole "L" a été adopté par la Conférence des Chefs d'État de la CEAO les 26 et 27 octobre 1978 à Bamako.
• La dénonciation du Traité par un État membre ne produit d'effet qu'à l'égard de cet État, qui perd tout droit sur le patrimoine de la Communauté.
• La dissolution de la Communauté ne peut être décidée qu'à l'unanimité des États membres.
• En cas de dissolution, le patrimoine de la Communauté est liquidé par une commission d'experts sous le contrôle du Conseil des Ministres.
• Les biens immobiliers affectés à la Communauté retournent à l'État hôte dans les mêmes conditions.
• L'actif net résultant de la liquidation est réparti entre les États membres proportionnellement à leur contribution.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole "L" adopté à Bamako le 27 octobre 1978.
  • Acte n° 7/77/CE du 9 juin 1977 modifiant l'Article 47 du Traité instituant la CEAO.
  • Loi n° 06/80 autorisant la ratification du Protocole "L".
• Acteurs et institutions :
  • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
  • Conseil des Ministres de la CEAO.
  • Commission d'experts désignée pour la liquidation.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980.
  • Promulgation de la loi le 3 juin 1980.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1er du Protocole : Définition des mesures relatives à la dénonciation, dissolution, liquidation et partage.
  • Article 2 du Protocole : Modalités de dénonciation du Traité.
  • Article 4 du Protocole : Conditions de dissolution de la Communauté.
  • Article 6 du Protocole : Retour des biens immobiliers à l'État hôte.
  • Article 7 du Protocole : Répartition de l'actif net entre les États membres.