Résumé

La Loi n° 80-13 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre l'Organisation de la Ligue islamique Mondiale et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 14 avril 1977. Cet accord définit les conditions d'installation et le statut juridique du bureau de la Ligue islamique Mondiale à Dakar, incluant des privilèges et immunités pour l'organisation et son personnel.

Points clés

• La loi autorise la ratification d'un accord de siège signé le 14 avril 1977.
• L'accord reconnaît à la Ligue islamique Mondiale la personnalité juridique et la capacité d'acquérir des biens, de contracter et d'ester en justice.
• Le siège du bureau de la Ligue est inviolable et placé sous son autorité, tout en respectant les lois sénégalaises.
• Les membres non sénégalais du bureau bénéficient d'immunités et privilèges diplomatiques, notamment en matière fiscale et judiciaire.
• L'accord prévoit des facilités pour les communications, les transferts de fonds et l'importation de biens en franchise.
• Les différends relatifs à l'accord seront réglés par arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 80-13 du 3 juin 1980.
  • Accord de siège signé le 14 avril 1977.
  • Projet de loi n° 02/80 examiné par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse (mentionné dans le rapport de la Commission).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck (signataire de l'accord).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale : Rapporteur Lamine Ba.
• Dispositions principales de l'accord :
  • Personnalité juridique de la Ligue (Article 1er).
  • Inviolabilité du siège et immunités pour les agents non sénégalais (Articles 2 et 7).
  • Exonération fiscale pour les biens et avoirs de la Ligue (Article 5).
  • Facilités de communication et d'importation (Articles 4 et 7).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 9).
• Contexte parlementaire :
  • Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
  • Adoption à l'unanimité par la Commission et par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980.