Résumé

La Loi n° 1992-51 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Avenant à la Convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France. Cet Avenant, signé à Dakar le 10 janvier 1991, vise à actualiser les dispositions de la Convention initiale pour les adapter aux évolutions des législations fiscales des deux pays, tout en évitant les doubles impositions et en établissant des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, les successions, les droits d'enregistrement et de timbre.

Points clés

• Actualisation de la Convention fiscale du 29 mars 1974, modifiée précédemment par un Avenant du 16 juillet 1984.
• Modifications portant sur l'égalité de traitement des nationaux, la liste des impôts visés, l'exploitation des navires en trafic international, l'imposition des dividendes et des rémunérations publiques.
• Exonération mutuelle des legs et dons consentis à l'État.
• Entrée en vigueur de l'Avenant après notification réciproque des procédures requises, avec des modalités d'application spécifiques selon les types d'impôts.
• L'Avenant reste en vigueur tant que la Convention fiscale du 29 mars 1974 est applicable.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France.
  • Avenant du 16 juillet 1984 modifiant la Convention initiale.
  • Projet de loi n° 08/92 et Loi n° 1992-51 du 10 juillet 1992.
• Modifications apportées par l'Avenant :
  • Remplacement ou modification des articles 5, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 26 et 35 de la Convention initiale.
  • Insertion de nouveaux articles (15, 16, 17 et 34A).
  • Précisions sur l'imposition des dividendes, intérêts, gains en capital, et rémunérations publiques.
  • Exonérations spécifiques pour les legs et dons consentis à l'État ou à des entités d'utilité publique.
• Procédures et acteurs :
  • Ratification autorisée par l'Assemblée nationale le 26 juin 1992.
  • Examen du projet de loi par une Intercommission parlementaire le 29 mai 1992, présidée par Mamadou Cora Fall, en présence du Ministre des Affaires Étrangères, Djibo Ka.
  • Rapporteur : Momar Lo.
• Dates clés :
  • Signature de l'Avenant : 10 janvier 1991.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 26 juin 1992.
  • Date de publication de la loi : 10 juillet 1992.
• Champ d'application :
  • Impôts perçus par voie de retenue à la source : à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
  • Autres impôts sur le revenu : pour les revenus réalisés à partir de la date d'entrée en vigueur.
  • Impôts sur les mutations à titre gratuit : pour les successions à partir du 1er novembre 1986 et les donations à partir de la date d'entrée en vigueur.