Résumé

La Loi n°71-62 du 2 novembre 1971 modifie et complète certaines dispositions de la loi n°66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD), elle-même modifiée par la loi n°67-46 du 12 octobre 1967. Cette loi étend les compétences de l'ONCAD, notamment en matière d'importation, de stockage et de distribution du riz blanc, suite à la suppression de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS).

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 2 de la loi n°66-60 du 30 juin 1966, modifié par la loi n°67-46 du 12 octobre 1967.
• L'ONCAD est défini comme un établissement à caractère industriel et commercial, instrument de l'exécution des actions rurales de développement.
• Extension des missions de l'ONCAD : encadrement des coopératives, commercialisation de l'arachide et du mil, distribution de produits de consommation d'intérêt national, gestion des opérations liées au riz blanc importé (importation, stockage, distribution).
• L'ONCAD intervient pour le compte du Ministère chargé des Affaires économiques via une convention pour les opérations liées au riz blanc.
• L'ONCAD assure également le transport des produits collectés par les coopératives et la gestion des semences.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°66-60 du 30 juin 1966 (création de l'ONCAD).
  • Loi n°67-46 du 12 octobre 1967 (modification de l'ONCAD).
  • Projet de loi 47/71 (suppression de l'OCAS).
  • Projet de loi 48/71 (modification de l'ONCAD).
• Acteurs et institutions :
  • Office National de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).
  • Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère du Développement Rural.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Sociétés agréées pour l'importation du riz.
• Contexte et motivations :
  • Suppression de l'OCAS et transfert de ses activités à l'ONCAD.
  • Nécéssité d'assurer un approvisionnement régulier en riz blanc, denrée de première nécessité.
  • Immobilisation financière importante pour le stockage d'un volant de sécurité de 30 000 tonnes de riz (plus de 800 millions de francs CFA).
  • Participation des sociétés sénégalaises agréées à l'importation du riz.
• Dispositions spécifiques :
  • L'ONCAD gère le riz blanc importé via une convention avec le Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Les sociétés importatrices doivent recruter parmi l'ancien personnel de l'OCAS.
  • Marge bénéficiaire des sociétés agréées fixée à 1 franc CFA.