Résumé

La Loi n°2008-61 du 1er août 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006. Ce texte s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal pour la protection des droits de l'homme et la lutte contre l'impunité des crimes de disparitions forcées.

Points clés

• La Convention vise à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre ce crime, considéré comme un crime contre l'humanité dans certaines circonstances.
• Elle prévoit la création d'un Comité des disparitions forcées et des mécanismes opérationnels pour enquêter sur ces crimes et poursuivre les responsables.
• Les États parties s'engagent à réviser leurs législations nationales pour ériger la disparition forcée en infraction pénale et à coopérer en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
• La Convention garantit des droits aux victimes, notamment le droit à la vérité, à la réparation et à la protection contre les intimidations.
• La ratification de cette Convention par le Sénégal renforce son engagement en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2008.640 du 11 juin 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°44/2008 examiné par la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Résolution 47/133 du 18 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies (Déclaration sur la protection contre les disparitions forcées).
  • Résolution 61/177 du 20 décembre 2006 de l'Assemblée générale des Nations Unies (adoption de la Convention).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (rapporteur : M. Tafsir Thioye).
• Dispositions clés de la Convention :
  • Définition de la disparition forcée (article 2).
  • Obligation pour les États parties de criminaliser la disparition forcée (article 4).
  • Mécanismes d'extradition et de coopération judiciaire (articles 9, 11, 13).
  • Protection des victimes et de leurs proches (articles 12, 24).
  • Création d'un Comité des disparitions forcées (article 26).
  • Entrée en vigueur de la Convention après le dépôt du 20ème instrument de ratification (article 39).
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères le 14 juillet 2008.
  • Adoption à l'unanimité par la Commission.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2008.