Résumé

La Loi n° 1977-03 du 5 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 17 juin 1976. Cet accord définit les privilèges, immunités et conditions d'installation du siège de l'ASECNA au Sénégal.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 124/76 le 30 décembre 1976, autorisant l'approbation de l'Accord de siège.
• L'Accord reconnaît à l'ASECNA la personnalité morale et la capacité juridique (contracter, acquérir des biens, ester en justice).
• Le siège de l'ASECNA est inviolable, et ses biens sont exempts de perquisition, réquisition ou confiscation.
• Les hauts fonctionnaires non sénégalais de l'ASECNA bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques, incluant des exemptions fiscales et des facilités d'immigration.
• L'Agence jouit de facilités de communication, avec un traitement aussi favorable que celui accordé aux missions diplomatiques.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1977-03 du 5 janvier 1977.
  • Projet de loi n° 124/76.
  • Accord de siège signé le 17 juin 1976.
• Dispositions de l'Accord :
  • Article 1 : Reconnaissance de la personnalité morale de l'ASECNA.
  • Article 2 : Inviolabilité du siège, exemption de réquisition, et mise à disposition de locaux par le Gouvernement.
  • Article 3 : Facilités d'accès au siège pour les fonctionnaires et invités de l'Agence.
  • Article 4 : Facilités de communication (postale, téléphonique, télégraphique) et inviolabilité de la correspondance.
  • Article 5 : Exemption fiscale et douanière pour les biens et avoirs de l'Agence.
  • Article 6 : Privilèges et immunités diplomatiques pour les hauts fonctionnaires et membres du Conseil d'Administration.
  • Article 7 : Exemptions fiscales et facilités douanières pour les agents non sénégalais.
  • Article 9 : Règlement des différends par arbitrage.
• Acteurs institutionnels :
  • République du Sénégal (représentée par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, Assane SECK).
  • ASECNA (représentée par son Directeur Général).
  • Assemblée nationale (rapporteur : Abdoulaye NIANG).
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 17 juin 1976.
  • Adoption du projet de loi : 30 décembre 1976.
  • Promulgation de la loi : 5 janvier 1977.