Résumé

La Loi n° 77-08 du 5 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 30 novembre 1973. Ce texte s'inscrit dans la lutte contre la ségrégation et la discrimination raciales, qualifiées de crimes contre l'humanité et de menaces pour la paix et la sécurité internationales.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid.
• L'apartheid est défini comme un crime contre l'humanité, incluant des actes inhumains visant à établir ou maintenir la domination d'un groupe racial sur un autre.
• Les États parties s'engagent à prévenir, interdire et punir les pratiques d'apartheid, ainsi qu'à coopérer avec les Nations-Unies pour éliminer ce crime.
• La Convention prévoit des mécanismes de responsabilité pénale internationale pour les individus, organisations et représentants d'États complices ou responsables du crime d'apartheid.
• Les États doivent soumettre des rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 décembre 1976 et promulguée le 5 janvier 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (adoptée le 30 novembre 1973 par l'ONU).
  • Résolution 3068 (XXVIII) de l'Assemblée générale des Nations-Unies.
  • Projet de loi n° 126/76 examiné par une intercommission parlementaire.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1976).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Rapporteur de l'intercommission : Amadou Babacar Sar.
• Obligations des États parties :
  • Prendre des mesures législatives, judiciaires et administratives pour prévenir et réprimer le crime d'apartheid.
  • Poursuivre et punir les responsables des actes définis à l'article II de la Convention.
  • Exécuter les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU visant à éliminer l'apartheid.
  • Soumettre des rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention.
• Définition du crime d'apartheid (Article II de la Convention) :
  • Refus du droit à la vie et à la liberté de la personne.
  • Atteintes à l'intégrité physique ou mentale, torture, traitements inhumains.
  • Arrestations arbitraires et emprisonnements illégaux.
  • Mesures législatives visant à diviser la population selon des critères raciaux (création de réserves, interdiction des mariages interraciaux, travail forcé).
  • Exploitation du travail et persécution des opposants à l'apartheid.
• Mécanismes de suivi :
  • Création d'un groupe de trois membres de la Commission des droits de l'homme pour examiner les rapports des États parties.
  • Établissement d'une liste des personnes et organisations responsables du crime d'apartheid.