Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver les amendements

Résumé

La Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver les amendements à la Convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (OMCI), adoptés à Genève le 6 mars 1948. Ces amendements, formalisés par la résolution A.315 (ES.V) du 17 octobre 1974, visent principalement à modifier la composition du Conseil et du Comité de sécurité maritime de l'OMCI.

Points clés

• Augmentation du nombre de membres du Conseil de l'OMCI de dix-huit à vingt-quatre, avec une attention particulière pour les États en développement.
• Modification de la composition du Comité de sécurité maritime pour inclure tous les États membres, au lieu de seize précédemment.
• Adoption des amendements par l'Assemblée nationale du Sénégal le 30 décembre 1976.
• Promulgation de la loi le 5 janvier 1977 par le Président Léopold Sédar Senghor.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 77-12 du 5 janvier 1977.
  • Projet de loi n° 117/76.
  • Résolution A.315 (ES.V) du 17 octobre 1974 de l'OMCI.
  • Convention de l'OMCI adoptée à Genève le 6 mars 1948.
• Modifications principales :
  • Articles modifiés de la Convention : 10, 16, 17, 18, 20, 28, 31 et 32.
  • Suppression de l'article 32 et renumérotation des articles suivants.
  • Nouvelle répartition géographique et catégorielle des membres du Conseil.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1976).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Rapporteur de l'intercommission : Abdoulaye Niang.
  • Organisation intergouvernementale consultative de la Navigation maritime (OMCI).
• Procédure :
  • Invitation à accepter les amendements adressée au Sénégal par le Secrétaire général de l'OMCI le 10 février 1972.
  • Examen et recommandation d'adoption par une intercommission sénégalaise (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Affaires économiques, Travaux publics).