Loi n° 79-04 du 4 janvier 1979 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 586-1 du Code d

Résumé

La loi n° 79-04 du 4 janvier 1979 modifie l'alinéa premier de l'article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales du Sénégal. Elle étend le bénéfice du maintien dans les lieux aux preneurs de baux à usage commercial, indépendamment de leur droit au renouvellement du bail, en cas de circonstances économiques exceptionnelles constatées par décret. Cette mesure vise à lutter contre les spéculations immobilières et à protéger les locataires commerciaux.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'alinéa premier de l'article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales.
• Extension du maintien dans les lieux à tous les preneurs de baux commerciaux en cas de circonstances économiques exceptionnelles.
• Nullité des stipulations contractuelles contraires à la loi, même si elles ont été conclues avant son entrée en vigueur.
• Possibilité de révision du loyer conformément aux articles 599 et 601 à 603 du Code.
• Promulgation par le Président de la République Léopold Sédar Senghor après adoption par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 79-04 du 4 janvier 1979.
  • Article 586-1 du Code des Obligations civiles et commerciales (modifié par la loi n°77-61 du 26 mai 1977).
  • Articles 599 et 601 à 603 du Code des Obligations civiles et commerciales (révision du loyer).
  • Projet de loi n° 50/78.
  • Décret de présentation du projet de loi (non numéroté, daté du 19 octobre 1978).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alioune Badara Mbengue.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Rapporteur de la commission : Abdoulaye Niang.
• Contexte et objectifs :
  • Protection des preneurs de baux commerciaux face à la spéculation immobilière et aux hausses abusives de loyers.
  • Renforcement du caractère dissuasif du maintien dans les lieux en période de crise économique.
  • Caractère rétroactif partiel pour décourager les spéculateurs (article 2 de la loi).