Résumé

La loi n° 2019-16 porte sur le report des élections départementales et municipales initialement prévues le 1er décembre 2019, ainsi que sur la prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Ce report fait suite aux recommandations de la commission politique du dialogue national, qui a proposé un audit du fichier et du processus électoral, une évaluation des élections présidentielles du 24 février 2019, et une discussion sur le maintien du parrainage et de la caution pour les prochaines élections locales.

Points clés

• Report des élections départementales et municipales prévues le 1er décembre 2019, avec une nouvelle date limite fixée au 28 mars 2021.
• La date exacte des élections sera déterminée par décret après accord des acteurs du dialogue national.
• Prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux actuels jusqu'à l'installation des nouveaux élus.
• Référence aux articles L.232 et L.266 du Code électoral pour l'application initiale des élections.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Articles L.232 et L.266 du Code électoral.
• Acteurs et institutions :
  • Commission politique du dialogue national.
  • Assemblée nationale (adoption le 19 novembre 2019).
  • Président de la République (promulgation).
• Dates clés :
  • Élections initialement prévues le 1er décembre 2019.
  • Nouvelle date limite fixée au 28 mars 2021.
  • Promulgation de la loi le 19 novembre 2019.
• Mesures transitoires : Prorogation des mandats des conseillers en place jusqu'à l'installation des nouveaux élus.