Résumé

La Loi n°71-014 du 3 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays en instaurant un traitement de la nation la plus favorisée, facilitant les échanges commerciaux et exonérant certains produits de droits de douane.

Points clés

• Autorisation du Président de la République à approuver l'accord commercial signé le 29 avril 1969.
• Application du traitement de la nation la plus favorisée dans les domaines douanier et commercial.
• Exonération de droits de douane pour les échantillons, catalogues et matériaux de publicité commerciale et touristique.
• Création d'une Commission mixte pour contrôler l'exécution de l'accord et modifier les listes de marchandises annexées.
• Paiements en devises librement convertibles pour les échanges commerciaux.
• Validité de l'accord pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°71-014 du 3 février 1971.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (19 juin 1970).
  • Projet de loi n°26/70.
  • Accord commercial signé le 29 avril 1969 à Bucarest.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Abdourahmane Diop.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapporteur : Dr. Mamadou Ibra N'Gom).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Assane Dia).
• Listes de marchandises :
  • Liste "A" : Marchandises exportées par la Roumanie (ex. : machines-outils, produits pharmaceutiques, textiles).
  • Liste "B" : Marchandises exportées par le Sénégal (ex. : arachides, phosphates, poissons, cuirs et peaux).
• Dispositions spécifiques :
  • Admission temporaire pour les objets destinés aux foires, expositions et essais techniques.
  • Facilités de transit pour les marchandises des deux pays.
  • Respect des lois et règlements internes de chaque pays.
  • Prise en compte des accords internationaux (ex. : GATT, Union douanière Ouest-Africaine).