Résumé

La loi n°71-48 du 28 juillet 1971 porte sur le transfert du patrimoine de l'établissement public "Caisse d'Encouragement de la pêche et de ses industries annexes", supprimé par la loi n°67-01 du 30 janvier 1967. Ce transfert vise à régulariser une situation de fait où la Caisse fonctionnait comme un compte du Trésor depuis 1967. La loi permet également d'harmoniser le fonctionnement de cet organisme avec d'autres structures similaires, dans le cadre d'un programme approuvé par les parties prenantes.

Points clés

• Transfert du patrimoine de la Caisse d'Encouragement de la pêche à l'État, suite à sa suppression par la loi n°67-01 du 30 janvier 1967.
• Les fonds de la Caisse sont retracés dans un compte d'affectation spéciale ouvert dans les livres du Trésorier Général (n°30-18-07).
• La Caisse avait été créée en 1960 par l'ordonnance n°58 pour soutenir le développement de la pêche maritime et de ses industries dérivées.
• La loi de finances n°67-01 du 30 janvier 1967 avait déjà décidé du transfert du patrimoine de l'ancienne société dissoute à l'État.
• Des moyens financiers supplémentaires ont été attribués à la Caisse, incluant 2/3 des produits des licences de pêche et 60% des amendes sur les délits de pêche.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°71-48 du 28 juillet 1971 (texte principal).
  • Loi n°67-01 du 30 janvier 1967 (suppression de la Caisse).
  • Ordonnance n°58 de 1960 (création de la Caisse).
  • Décret n°60-424 du 25 novembre 1964 (règles de fonctionnement de la Caisse).
  • Loi de finances n°67-01 du 30 janvier 1967 (transfert initial du patrimoine).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Ministre du Développement rural et Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées (Ousmane Camara).
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale (rapporteur : Christian Valantin).
  • Trésorier Général (gestion du compte d'affectation spéciale).
• Dispositions financières :
  • Recettes supplémentaires pour la Caisse : 2/3 des produits des licences de pêche et 60% des amendes et transactions sur les délits de pêche.
  • Compte d'affectation spéciale n°30-18-07 "Caisse d'encouragement à la pêche".
• Contexte et objectifs :
  • Réanimation de la Caisse pour soutenir l'expansion de l'économie maritime sénégalaise.
  • Harmonisation du fonctionnement de la Caisse avec d'autres organismes similaires.