Résumé

La loi n° 1974/21 du 24 juin 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé le 28 juin 1971 entre le Gouvernement impérial d'Éthiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à développer les relations commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels.

Points clés

• L'accord commercial est basé sur le principe de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les pays limitrophes et ceux faisant partie d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange.
• Les deux parties facilitent les échanges de marchandises originaires de leurs pays respectifs, conformément aux listes A (produits sénégalais) et B (produits éthiopiens) annexées à l'accord.
• Admission temporaire autorisée pour les échantillons, outils, et marchandises destinées à être transformées ou réexportées.
• Les paiements relatifs aux échanges s'effectuent en monnaie convertible.
• Une Commission mixte est créée pour veiller à l'application de l'accord et proposer des mesures d'amélioration des échanges commerciaux.
• L'accord est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1974/21 du 24 juin 1974.
  • Accord commercial signé à Addis-Abeba le 28 juin 1971.
  • Projet de loi n° 7/74 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Rapporteur de l'intercommission : Abdoulaye Niang.
• Dispositions de l'accord :
  • Articles I à X détaillant les modalités des échanges commerciaux, le traitement de la nation la plus favorisée, l'admission temporaire, les listes de produits, et le rôle de la Commission mixte.
  • Listes A et B annexées précisant les produits sénégalais et éthiopiens autorisés à l'importation.
• Procédure législative :
  • Transmission du projet de loi par le Président de la République à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1974.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 10 juin 1974.
  • Promulgation de la loi le 24 juin 1974.