Résumé

La loi n° 75-28 du 8 janvier 1975 modifie le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale (loi n° 63-63 du 17 juillet 1963) pour adapter ses dispositions à l'évolution des pratiques institutionnelles. Elle introduit notamment la reconnaissance officielle du vice-président du Groupe Parlementaire et du Secrétaire Général Adjoint de l'Assemblée Nationale, tout en ajustant les références aux avantages et prérogatives du Président de l'Assemblée et des membres du Bureau.

Points clés

• Reconnaissance du vice-président du Groupe Parlementaire : il obtient rang et prérogatives de membre du Bureau de l'Assemblée et siège à la Conférence des Présidents.
• Institutionnalisation du Secrétaire Général Adjoint : il assiste aux réunions du Bureau et à la Conférence des Présidents, aux côtés du Secrétaire Général.
• Modification des références aux avantages du Président de l'Assemblée Nationale : ses indemnités de représentation sont désormais fixées par référence aux frais de représentation du Chef de l'État, et non plus des ministres.
• Abrogation de dispositions devenues obsolètes concernant les membres du Bureau de l'Assemblée, suite à des mesures prises par référence aux membres du Gouvernement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 (Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale).
  • Articles modifiés : 18 (3°), 19 (5°), 21, 55 (1°), 89 (5° et 6°).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
  • Commission de la Législation et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Alioune Samb).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Dispositions spécifiques :
  • L'article 21 précise que tout groupe parlementaire doit élire un Président et un Vice-Président, ce dernier devenant membre de droit de la Conférence des Présidents.
  • L'article 89 aligne les indemnités de représentation du Président de l'Assemblée sur celles du Chef de l'État, et celles des autres membres du Bureau sur celles des membres du Gouvernement.
• Date de promulgation : 8 janvier 1975.