Résumé

La Loi n° 1978-21 du 28 avril 1978 abroge et remplace la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Sénégal. Ce texte vise à adapter le règlement intérieur aux nouvelles réalités démocratiques du pays, notamment l'émergence d'une opposition parlementaire après les élections législatives de 1978. La loi introduit des modifications majeures concernant la composition du Bureau de l'Assemblée Nationale, les conditions de constitution des groupes parlementaires et les mesures disciplinaires pour assurer la sérénité des débats.

Points clés

• Composition du Bureau : Le Bureau est élargi avec neuf vice-présidents (dont un réservé à l'opposition) et sept secrétaires (dont un réservé à l'opposition). Les secrétaires sont désormais chargés de dresser les procès-verbaux.
• Groupes parlementaires : Le nombre minimum de députés requis pour constituer un groupe parlementaire est réduit de 20 à 15, facilitant ainsi la participation de l'opposition.
• Discipline et police intérieure : Renforcement des mesures pour garantir la sérénité des débats, incluant des sanctions pénales pour les troubles à l'ordre public lors des séances.
• Procédure législative : Structuration détaillée des procédures de dépôt, d'examen et de vote des projets et propositions de loi, incluant les modalités de discussion en séance plénière et en commission.
• Incompatibilités et indemnités : Précision des incompatibilités avec le mandat de député et fixation des indemnités parlementaires.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963.
  • Référence à la Constitution du Sénégal (articles 48, 50, 51, 52, 54, 62, 71, 73, 74).
  • Ordonnances citées : n° 60-I4 du 3 septembre 1960, n° 63-05 et n° 63-06 du 6 juin 1963.
• Modifications spécifiques :
  • Article 14 : Composition détaillée du Bureau de l'Assemblée Nationale.
  • Article 20 : Réduction du nombre minimum de députés pour constituer un groupe parlementaire (de 20 à 15).
  • Article 47 : Sanctions pénales pour les troubles à l'ordre lors des séances.
  • Article 87 : Fixation des indemnités parlementaires et des avantages en nature pour certains membres du Bureau.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Groupes parlementaires : Parti Socialiste (P.S.) et Parti Démocratique Sénégalais (P.D.S.).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Députés auteurs de la proposition : Fara Ndiaye (P.D.S.) et le groupe parlementaire P.S.
• Processus d'adoption :
  • Examen par la commission le 21 avril 1978.
  • Adoption en séance plénière le 25 avril 1978.
  • Amendements proposés et rejetés (ex. : réduction du nombre de vice-présidents à trois par le P.D.S.).
• Structure du texte :
  • Quatre titres, 21 chapitres et 103 articles.
  • Titres : Organisation et fonctionnement de l'Assemblée, Procédure législative, Contrôle parlementaire, Dispositions diverses.