Résumé

La loi n° 19/90 du 08 Octobre 1990 modifie plusieurs articles du Code de l'Administration Communale du Sénégal, dans le cadre de la deuxième phase de décentralisation. Ce texte vise à renforcer les institutions des collectivités locales, notamment en facilitant la création de nouvelles communes et en ajustant la composition des conseils municipaux et le nombre d'adjoints au maire.

Points clés

• Modification des articles 7, 8, 17 et 69 du Code de l'Administration Communale, ainsi que l'abrogation de l'article 5.
• Simplification des procédures de création de nouvelles communes, rendant facultatives certaines commissions et enquêtes prévues par la loi n° 66-64 du 30 Juin 1966.
• Augmentation du nombre de conseillers municipaux élus au suffrage universel direct, en fonction de la population des communes.
• Augmentation du nombre de conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social.
• Obligation pour le maire et ses adjoints de résider dans la commune, sauf pour les membres du gouvernement.
• Adaptation du nombre d'adjoints au maire en fonction de la population communale, avec un plafond de 18 adjoints.
• Admission de la preuve testimoniale pour l'élection du premier conseil municipal dans les portions de territoire érigées en commune.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-64 du 30 Juin 1966 (Code de l'Administration Communale).
  • Projet de loi n° 25/90, adopté par l'Assemblée Nationale le 25 Septembre 1990.
• Modifications des articles :
  • Article 7 : Enquête facultative pour les modifications territoriales des communes.
  • Article 8 : Création facultative de commissions pour les projets de détachement territorial.
  • Article 17 : Réajustement du nombre de conseillers municipaux et des représentants des groupements économiques ou sociaux en fonction de la population communale.
  • Article 69 : Résidence obligatoire du maire et des adjoints dans la commune, ajustement du nombre d'adjoints.
• Chiffres clés :
  • 354 collectivités locales au Sénégal (317 communautés rurales et 37 communes).
  • Nombre de conseillers municipaux variant de 20 (pour 1 000 à 2 000 habitants) à 90 (pour plus de 600 000 habitants).
  • Nombre de conseillers représentant les groupements économiques ou sociaux variant de 3 à 20 selon la population.
  • Nombre d'adjoints au maire variant de 1 (pour ≤ 2 500 habitants) à 18 (plafond).
• Acteurs et institutions :
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
  • M. Alioune Samb, rapporteur.
  • M. Famara Ibrahima Sagna, Ministre de l'Intérieur.
  • M. Abdoulaye Niang, Président de la Commission.
• Processus législatif :
  • Examen du projet de loi le 24 Septembre 1990 par la Commission.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale le 25 Septembre 1990.