Résumé

La loi n°71-32 du 15 mars 1971 modifie l'article 4 de la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar. Elle introduit un régime exceptionnel permettant au gouvernement de prendre des mesures d'urgence en cas de blocage des activités universitaires, notamment en suspendant la participation des étudiants dans les organes de gestion et en instituant des structures administratives provisoires.

Points clés

• La loi complète l'article 4 de la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 pour instaurer un régime exceptionnel en cas de perturbation des activités universitaires.
• Les conditions d'administration de l'Université, des facultés et des autres établissements peuvent être fixées par décret à titre provisoire, dérogeant aux dispositions normales.
• La date d'entrée en vigueur et du retour au régime normal sont déterminées par décret.
• Le projet de loi a été présenté par le Ministre de l'Éducation nationale et soutenu par une inter-commission parlementaire (Éducation et Législation).
• La Cour suprême a émis un avis favorable sous réserve de modifications de forme.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°67-45 du 13 juillet 1967 (Université de Dakar).
  • Loi n°69-33 du 19 juin 1969, loi n°70-13 du 6 février 1970, loi n°70-30 du 7 octobre 1970 (modifications antérieures).
  • Décret n°70-1135 du 13 octobre 1970 (création d'assemblées universitaires).
• Contexte :
  • Blocage des institutions universitaires dû à l'attitude des représentants étudiants dans les assemblées.
  • Impossibilité d'organiser des examens réglementaires et suspension des activités universitaires.
  • Problèmes liés à l'accroissement des effectifs étudiants (4 000 en 1971) et à la réforme de l'enseignement.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Éducation nationale et Ministre de l'Information (chargé des relations avec les Assemblées).
  • Assemblée nationale (inter-commission : Éducation et Législation).
  • Cour suprême (avis consultatif du 5 mars 1971).
• Modifications apportées par la Cour suprême :
  • Ajout d'une mention explicite dans le préambule (« adopté en sa séance du... »).
  • Regroupement des alinéas pour plus de clarté.
  • Remplacement de « Instituts » par « autres établissements ».
  • Utilisation de « peuvent, à titre provisoire, être fixées » au lieu de « pourront ».
  • Mention du « retour au régime normal » plutôt que « retour aux activités normales ».