Résumé

La Loi N° 71-03 du 21 janvier 1971 exonère du droit fiscal d'entrée les pâtes à papier sèches à base de cellulose destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment. Ce texte s'inscrit dans la continuité de mesures fiscales antérieures (décisions 26 et 27 UD/66 du 5 décembre 1966) prises par l'Union Douanière des États de l'Afrique de l'Ouest (UDEAO), devenues caduques le 6 décembre 1968. Un second projet de loi, associé à ce texte, vise à réduire le taux de la taxe forfaitaire à l'importation pour ces mêmes produits.

Points clés

• Exonération du droit fiscal d'entrée pour les pâtes à papier sèches (contenant 40 % ou moins d'eau) utilisées dans la fabrication de l'amiante-ciment.
• Réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation pour ces produits (taux réduit à 2,10 %).
• Mesures destinées à soutenir l'industrie de l'amiante-ciment, matériau économique largement utilisé dans la construction, notamment en milieu rural.
• Remplacement des décisions de l'UDEAO par une loi nationale, suite à la limitation de la compétence de l'Union aux seuls droits de douane.
• Adoption des projets de loi N° 50/70 et N° 51/70 par l'Assemblée nationale pour assurer la continuité des avantages fiscaux.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi N° 71-03 du 21 janvier 1971.
  • Projets de loi N° 50/70 et N° 51/70.
  • Décisions 26 et 27 UD/66 du 5 décembre 1966 (Conseil des Ministres de l'UDEAO).
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (20 novembre 1970).
  • Délibération n° I05 CP 56 du 27 juillet 1956 (tableau des droits fiscaux d'entrée).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
  • Assemblée nationale (3ème législature, deuxième session ordinaire de 1970).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapporteur : Dr. Ibra Mamadou N'Gom).
  • Commission des Finances (rapporteur général : Christin Valantin).
  • Société sénégalaise de l'amiante-ciment (bénéficiaire des mesures).
• Dispositions fiscales :
  • Exonération du droit fiscal d'entrée (taux normal de 10 %) pour les pâtes à papier sèches à base de cellulose.
  • Réduction de la taxe forfaitaire à l'importation à 2,10 % (contre un taux non précisé pour le droit commun).
• Contexte et objectifs :
  • Soutien à l'industrie de l'amiante-ciment, considérée comme prioritaire.
  • Réduction des coûts de production pour maintenir le faible coût des matériaux en amiante-ciment.
  • Politique sociale visant à faciliter l'accession à la propriété et l'amélioration de l'habitat.