Résumé

La Loi n°64-60 du 25 juillet 1964 constitue la première partie législative du Code de l'Urbanisme du Sénégal. Elle vise à doter le pays d'un cadre juridique cohérent pour l'aménagement urbain, en réponse à l'accroissement démographique et à la concentration urbaine prévus. Ce texte refond les réglementations antérieures, jugées éparses, lacunaires et inadaptées, pour intégrer l'urbanisme dans une politique générale de développement économique et social.

Points clés

• La loi définit les principes de base de la politique d'urbanisme (articles 1 à 3), notamment l'intégration de l'aménagement urbain dans le développement économique et social.
• Elle crée des plans d'urbanisme (directeurs, d'urbanisme et de détail) à caractère coercitif, rendus exécutoires par décret (article 3).
• Les plans comportent des servitudes et règles d'utilisation du sol, incluant des zones spéciales d'aménagement foncier avec remembrement obligatoire (article 7).
• Des mesures de sauvegarde temporaires (2 ans, prolongeables) sont prévues pendant l'élaboration des plans (article 5).
• Les servitudes n'ouvrent droit à indemnité que si elles causent un préjudice direct, matériel et certain (article 8).
• Des sanctions pénales (amendes et emprisonnement en cas de récidive) sont instaurées pour non-respect des prescriptions (article 9).
• La loi abroge toutes dispositions contraires (article 11).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi présenté par décret n°64-387 du 29 mai 1964.
  • Rappels de textes antérieurs (loi de 1943, Ordonnance du 31 décembre 1958, Instruction du 8 avril 1960).
  • Articles 1 à 11 de la loi, avec amendements proposés par la Commission des Travaux Publics (articles 1er, 9 et 11).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Travaux Publics, de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Transports.
  • Assemblée Nationale : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Demba Koita) et Commission des Travaux Publics (rapporteur : Djibril M'Bengue).
• Chiffres et montants :
  • Amende pour violation des prescriptions : 20 000 à 2 000 000 francs (article 9 initial), amendée à 10 000 à 10 000 000 francs.
  • Emprisonnement en cas de récidive : 1 à 6 mois (article 9 amendé).
• Procédures et innovations :
  • Déclaration d'utilité publique par décret pour l'exécution des plans (article 3).
  • Zones spéciales d'aménagement foncier avec remembrement obligatoire (article 7).
  • Droit de préemption dans les zones réservées (mentionné dans les rapports).