Résumé

La loi n° 1980-39 du 25 août 1980 modifie certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979, laquelle avait déjà modifié le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Cette loi vise principalement à améliorer la situation des avoirs extérieurs du Sénégal et à dégager des ressources supplémentaires pour financer les exportations non traditionnelles, dans un contexte économique international défavorable.

Points clés

• Relèvement du droit de douane de 10 % à 15 % pour les marchandises originaires ou en provenance des pays admis au tarif minimum, à l'exception des produits de la CEDEAO, maintenus à 10 %.
• Institution d'un régime de subvention à l'exportation pour cinq groupes de produits : conserves de poissons, engrais, matières textiles, chaussures et matériel agricole.
• Les ressources dégagées par le relèvement des droits de douane (4,7 milliards de FCFA pour 1980-1981 et 6,25 milliards pour l'exercice suivant) financeront ces subventions.
• Exonération des produits prioritaires pour la politique gouvernementale (agriculture, élevage, santé, etc.).
• Maintien des tarifs douaniers consolidés pour les pays membres de la CEDEAO.
• La subvention à l'exportation est fixée à 10 % de la valeur du produit exporté, avec un budget de 2 milliards de FCFA pour 1980-1981.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 (modifiée par la loi n° 80-07 du 25 février 1980).
  • Projets de loi n° 45/80 et n° 44/80 examinés conjointement.
  • Articles 4 et 7 de la loi n° 79-66 du 25 juin 1979 abrogés et remplacés.
• Chiffres et montants :
  • 4,7 milliards de FCFA escomptés pour le reste de l'exercice 1980-1981.
  • 6,25 milliards de FCFA pour l'exercice suivant.
  • 2 milliards de FCFA alloués aux subventions à l'exportation pour 1980-1981.
  • 17 milliards de FCFA de valeur d'exportation pour les produits concernés par la subvention.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1980).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Christian Valantin).
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Fonds Monétaire International (FMI) et facilité élargie accordée au Sénégal.
  • Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
  • Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA).
• Produits concernés par les modifications tarifaires :
  • Exonérations : produits des chapitres 1, 23, 88 et 89 (sauf exceptions).
  • Modifications spécifiques pour les sous-positions : 73.10.30, 84.07.20, 84.15.11, 84.17.51, 84.17.58, etc.
  • Aggravation de la fiscalité pour les articles de consommation non essentiels (ex : dentifrices, crèmes à raser).
• Dispositions transitoires :
  • Les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi restent soumises à la fiscalité antérieure plus favorable.