Résumé

La loi n° 75-81 du 9 juillet 1975 modifie l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants. Elle introduit des mesures préventives et sanitaires, notamment la possibilité d'astreindre à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale les personnes convaincues d'usage illicite de stupéfiants, même en l'absence de poursuites pénales. Elle permet également aux toxicomanes volontaires de se présenter dans des établissements de soins sans risque de poursuites et sous anonymat.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972.
• Introduction de cures de désintoxication pour les personnes prévenues, inculpées ou volontaires.
• Obligation pour les médecins de signaler les cas d'usage illicite de stupéfiants au médecin-chef de la région.
• Possibilité pour le médecin-chef de région d'enjoindre une cure de désintoxication ou une surveillance médicale après examen et enquête.
• Garantie d'anonymat pour les toxicomanes se présentant spontanément dans un établissement de soins.
• Exemption de poursuites pénales pour les toxicomanes volontaires sous traitement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants.
  • Article 363 du code pénal (mentionné pour dérogation).
  • Projet de loi n° 43/75 présenté à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales : Magatte Lo (puis Matar Ndiaye).
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale : 4ème législature, 2ème session extraordinaire de 1975.
  • Commission de la Législation, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Rapporteur Sambé Yéla Diop.
• Procédure législative :
  • Décret du 10 avril 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Adoption de la loi en séance du 27 juin 1975.
• Dispositions spécifiques :
  • Expertise médicale et décision motivée de la juridiction d'instruction ou de jugement pour astreindre à une cure de désintoxication.
  • Enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
  • Anonymat garanti pour les toxicomanes volontaires, sauf pour des causes non liées à la répression.