Résumé

La Loi n° 71-25 du 6 mars 1971 modifie la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé au Sénégal. Elle introduit des dispositions visant à préciser et faciliter l'application du statut de l'enseignement privé, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des établissements, le recrutement des élèves et la répartition des subventions.

Points clés

• Modification de l'article 11 de la loi n° 67-51 : La reconnaissance des établissements d'enseignement privé ne peut être demandée qu'après une période de fonctionnement légal d'au moins trois mois et est accordée par décret après enquête administrative.
• Complément de l'article 13 de la loi n° 67-51 : Les conditions d'âge pour le recrutement des élèves dans les établissements privés reconnus doivent être alignées sur celles des établissements publics. Pour l'admission en classe de sixième, les élèves doivent avoir une moyenne générale annuelle d'au moins 10/20 en fin d'études primaires élémentaires.
• La loi vise à limiter les pratiques anarchiques dans le recrutement des élèves et à décourager la création d'établissements privés dans un but spéculatif.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.
  • Décret n° 67-329 fixant les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements privés.
  • Décret n° 68-868 du 24 juillet 1968 sur les conditions et titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant.
  • Décret n° 69-133 fixant les cycles d'enseignement et les effectifs minimaux des établissements privés pouvant être reconnus.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Éducation nationale : Assane Seck.
  • Assemblée nationale et ses commissions (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur ; Commission de l'Éducation).
• Contexte et objectifs :
  • Croissance rapide du nombre d'établissements privés entre 1961 et 1969.
  • Nécéssité de réguler le secteur pour éviter les abus et garantir la qualité de l'enseignement.
  • Alignement des conditions de recrutement des élèves des établissements privés sur celles des établissements publics.