Résumé

La Loi n°71-030 du 12 mars 1971 modifie le Code du Travail du Sénégal en y ajoutant un article 246 bis et en complétant l'article 249. Cette loi vise à encadrer l'exercice du droit de grève, notamment en permettant la réquisition de travailleurs occupant des emplois essentiels à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation. Elle interdit également la "grève sur le tas" et prévoit des sanctions pénales et disciplinaires en cas de non-respect des dispositions.

Points clés

• Ajout de l'article 246 bis au Code du Travail, permettant la réquisition de travailleurs dans des secteurs vitaux.
• La liste des emplois concernés sera fixée par décret.
• Interdiction de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats pendant une grève.
• Complément de l'article 249 du Code du Travail avec des sanctions pénales et disciplinaires pour les travailleurs ne respectant pas les ordres de réquisition ou les procédures de grève.
• Possibilité de licenciement immédiat sans préavis ni indemnité (hors congés payés) pour les travailleurs en infraction.
• La loi s'applique aux entreprises privées et aux services et établissements publics.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°59-001 du 9 janvier 1959 (mentionnée comme référence pour la réquisition des fonctionnaires).
  • Articles 245, 246 (2°) et 249 du Code du Travail (modifiés ou cités).
  • Projet de loi n°16/71.
  • Décret n°71-208/PM.SGG.SL du 24 février 1971 (présentation du projet de loi).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère de la Fonction publique et du Travail.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf (mentionné dans la promulgation).
  • Comité consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale (consulté pour le décret d'application).
  • Intercommission parlementaire (Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale et Commission de la Fonction Publique, du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales).
  • Rapporteur : M. Amadou Bouta Guèye.
• Sanctions et mesures :
  • Sanctions pénales pour les travailleurs ne respectant pas les ordres de réquisition ou les procédures de grève.
  • Licenciement immédiat sans préavis ni indemnité (hors indemnité compensatrice de congés payés) pour les travailleurs en infraction.
  • Suppression des garanties disciplinaires pour les travailleurs réquisitionnés ne déférant pas aux ordres.
• Secteurs concernés :
  • Entreprises privées et services/établissements publics occupant des emplois indispensables à :
    • La sécurité des personnes et des biens.
    • Le maintien de l'ordre public.
    • La continuité des services publics.
    • La satisfaction des besoins essentiels de la Nation.
  • Exemples cités : distribution d'eau, électricité, hôpitaux, services d'incendie, ambulances, entrepôts frigorifiques, protection aérienne, communications.