Résumé

La loi n°2010-01, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 22 décembre 2009, crée l'Office du Lac de Guiers, un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce texte vise à institutionnaliser une gestion durable et intégrée des ressources en eau du lac de Guiers, une réserve stratégique d'eau douce au Sénégal. La loi s'inscrit dans un contexte de pression croissante sur les ressources hydrauliques, de risques de pollution et de conflits d'usage, nécessitant une autorité dédiée pour coordonner les actions de préservation et d'exploitation rationnelle.

Points clés

• Création de l'Office du Lac de Guiers, un établissement public à caractère industriel et commercial, régi par la loi n°90.07 du 26 juin 1990.
• Tutelle technique assurée par le ministre chargé de l'hydraulique et tutelle financière par le ministre chargé des finances.
• Missions principales : planification et gestion des eaux, programmation des investissements, maîtrise d'ouvrage et d'œuvre, exploitation et maintenance des équipements, contrôle du périmètre de protection, suivi qualitatif et quantitatif des ressources.
• Transfert à l'Office des biens du domaine public et privé de l'État nécessaires à ses missions, ainsi que des moyens humains, matériels et financiers.
• Abrogation des dispositions contraires à la présente loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°90.07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation des entreprises du secteur parapublic.
  • Décret n°2009-876 du 10 septembre 2009 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Article 4 de la loi : organisation et fonctionnement fixés par décret.
  • Article 7 : arrêté du ministre chargé de l'hydraulique pour la liste des biens et agents transférés.
• Contexte et enjeux :
  • Le lac de Guiers est une réserve stratégique d'eau douce, soumise à des pressions croissantes (irrigation, eau potable, pêche, pollution).
  • Recommandations issues des études du Projet Eau Long Terme (PLT) : gestion intégrée, autorité de coordination, plan participatif, sensibilisation des acteurs.
  • Risques identifiés : dégradation de la qualité de l'eau, conflits d'usage, surexploitation.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique et de l'Assainissement (représenté par Oumar Sarr lors de l'examen parlementaire).
  • Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi n°19/2009 (devenu loi n°2010-01).
  • Intercommission parlementaire (Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire, Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports), rapporteur : M. Adama Sow.
• Financement et ressources :
  • Dotation budgétaire annuelle de l'État.
  • Redevances et taxes collectées par les services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
  • Produits de l'exploitation, taxes sur les constructions, taxe de pollution, participation des usagers, subventions, dons et legs.
• Débats parlementaires :
  • Questions soulevées par les commissaires : limites de la zone d'intervention, relations avec les exploitations agricoles, accès des pasteurs et pêcheurs, rationalisation de l'espace, compétences en matière de gestion des terres, rapports avec l'OMVS et la SDE, origine des ressources, taxation des populations riveraines, pollution par la CSS, implication des collectivités locales et des populations.
  • Réponses du ministre : exclusion des taxes pour les petits agriculteurs, pasteurs et pêcheurs ; nécessité de contrôler les prélèvements pour éviter la surexploitation ; cadre juridique fort pour l'Office.