Résumé

La Loi n° 1973-67 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord signé à Luxembourg le 9 octobre 1972. Cet accord modifie le Protocole interne de procédure des États africains et malgache associés à la Communauté économique européenne (C.E.E.) pour intégrer l'Île Maurice à la Convention de Yaoundé du 29 juillet 1969.

Points clés

• L'Île Maurice accède au Protocole relatif aux mesures d'application de la Convention de Yaoundé.
• Les instances de coordination (Conseil et Comité d'Association) sont renommées pour inclure l'Île Maurice.
• Modification des règles de quorum : quinze États associés requis pour siéger (au lieu de cinq sixièmes) et quatre membres pour convoquer le Comité de Coordination (au lieu d'un sixième).
• L'accord peut entrer en vigueur à titre provisoire dès l'entrée en vigueur de l'Accord d'Association de l'Île Maurice, même sans ratification par tous les signataires.
• Le Cameroun est désigné comme dépositaire des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention d'Association du 29 juillet 1969 (Yaoundé).
  • Protocole relatif aux mesures d'application de la Convention de Yaoundé.
  • Accord d'Association entre l'Île Maurice et la C.E.E. (12 mai 1972).
  • Articles modifiés : 6 et 10 du Protocole interne.
• Acteurs et institutions :
  • 18 États africains et malgache associés à la C.E.E.
  • Île Maurice.
  • Communauté économique européenne (C.E.E.).
  • Gouvernement de la République Unie du Cameroun (dépositaire).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 12 décembre 1973).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre des Affaires étrangères (Assane Seck).
  • Rapporteur de l'Intercommission : Mountaga Diao.
• Dispositions spécifiques :
  • L'accord est rédigé en français, italien et anglais, les trois textes faisant également foi.
  • Les instruments de ratification sont déposés auprès du Cameroun.