Journal Officiel n°7676 du 28 novembre 2023

28 novembre 2023 PDF · 575.0 KB

Décrets N° 2023-2112 modifiant les les décrets relatives à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac

Sommaire du Journal Officiel n°7676

Numéro : 7676

Date : 28/11/2023

Type : Spécial

PARTIE OFFICIELLE

Ministère de la Santé et de l'Action Sociale

Décret n° 2023-2112 du 18/10/2023 - Décret n° 2023-2112 du 18 octobre 2023 modifiant le décret n° 2016-1008 du 26 juillet 2016 portant application de la loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac