Résumé

La loi n° 76-79 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver les amendements de 1969 à la convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et à ses annexes. Ces amendements, adoptés le 21 octobre 1969 par l'Assemblée de l'Organisation consultative de la navigation maritime (OMCI), visent à renforcer les dispositions de la convention initiale en imposant des conditions restrictives aux rejets d'hydrocarbures en mer.

Points clés

• La loi autorise la ratification des amendements de 1969 à la convention internationale de 1954.
• Les amendements introduisent des restrictions strictes sur les rejets d'hydrocarbures par les navires, notamment en termes de taux de rejet, de distance des côtes et de conditions de navigation.
• Un registre des hydrocarbures doit être tenu à bord des navires pour tracer les opérations liées aux hydrocarbures.
• Les amendements s'appliquent aux navires-citernes et aux autres navires utilisant des hydrocarbures comme combustible.
• La loi a été promulguée après délibération et adoption par la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale le 15 juin 1976.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.
  • Amendements adoptés le 21 octobre 1969 (résolution A.175 (VI) de l'OMCI).
  • Loi n° 63-63 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • Résolution N° 2 du 5 juin 1976 de l'Assemblée nationale.
• Dispositions des amendements :
  • Interdiction des rejets d'hydrocarbures sauf sous conditions strictes (ex. : taux instantané de rejet ≤ 60 litres par mille, distance ≥ 50 milles des côtes pour les navires-citernes).
  • Obligation de tenir un registre des hydrocarbures pour les navires-citernes et les navires utilisant des hydrocarbures comme combustible.
  • Modification des articles III, IV, V, VII, IX et X de la convention initiale, ainsi que des annexes A et B.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Commission des Délégations).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Assane SECK).
  • Organisation consultative de la navigation maritime (OMCI).
• Date et signature :
  • Promulguée le 2 juillet 1976 par le Président Léopold Sédar Senghor.
  • Décret initial ordonnant la présentation des projets de loi signé le 5 mai 1976 par le Premier Ministre Abdou Diouf.