Résumé

La Loi n°1981/44 du 02 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée à Addis-Abeba le 8 février 1978. Cette loi fait suite à un processus parlementaire incluant un décret de présentation des projets de loi, un exposé des motifs, un rapport d'intercommission et une adoption par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.

Points clés

• La Convention vise à éliminer les activités des mercenaires en Afrique, considérées comme une menace pour la paix, la sécurité et l'intégrité territoriale des États membres de l'OUA.
• Le mercenariat est défini comme un crime contre la paix et la sécurité en Afrique, passible de peines sévères, y compris la peine de mort.
• Les États contractants s'engagent à interdire le recrutement, l'entraînement, le financement et le passage de mercenaires sur leurs territoires.
• La Convention prévoit des obligations en matière d'échange d'informations, de coopération judiciaire et d'extradition des mercenaires.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale après un examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°80.879/DM.SGG.SL du 28 juillet 1980 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°58/80 autorisant la ratification de la Convention de l'OUA.
  • Loi n°1981/44 du 02 juillet 1981 (adoptée le 17 juin 1981).
• Acteurs institutionnels :
• Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Premier Ministre : Abdou Diouf (par intérim).
• Ministre des Affaires étrangères : Alioune DIAGNE.
• Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
• Rapporteur de l'intercommission : Cheikh COLY.
• Dispositions de la Convention :
  • Définition précise du mercenaire (Article 1er).
  • Obligations des États membres : interdiction des activités mercenaires, contrôle des frontières, coopération judiciaire (Articles 6 et 10).
  • Sanctions sévères, y compris la peine capitale (Article 7).
  • Extradition des mercenaires (Article 9).
  • Entrée en vigueur après dépôt du 17ème instrument de ratification (Article 13).
• Contexte parlementaire :
  • Exposé des motifs présenté par le Ministère des Affaires étrangères.
  • Rapport de l'intercommission parlementaire adopté à l'unanimité.
  • Débats sur le contrôle des mercenaires et les contentieux régionaux (ex. : différend avec la Libye).