Loi n°2017/06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et rapport parlem

Résumé

Le document comprend la loi n°2017/06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) au Sénégal, ainsi qu'un rapport parlementaire de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique sur le projet de loi n°40/2016. Ce projet de loi vise à établir un nouveau cadre juridique et institutionnel pour les ZES, abrogant la loi n°2007-16 du 19 février 2007 relative à la zone économique spéciale intégrée (ZESI). L'objectif est de favoriser l'industrialisation, les exportations, et la création d'emplois dans divers secteurs économiques.

Points clés

• Abrogation de la loi n°2007-16 du 19 février 2007 et création d'un cadre juridique unifié pour toutes les ZES au Sénégal.
• Définition des missions et prérogatives des acteurs institutionnels : Ministère chargé de la Promotion des Investissements, Comité paritaire public-privé, administrateur des ZES (APIX-SA), et promoteurs/développeurs.
• Création et délimitation des ZES par décret, avec une distinction entre zone A (hors territoire douanier national) et zone B (régie par le droit douanier national).
• Possibilité pour les entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux et douaniers, sous réserve d'agrément par l'administrateur des ZES.
• Mécanismes de recours et de règlement des différends, incluant la médiation par le Comité paritaire et l'arbitrage international via le CIRDI.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission parlementaire le 27 décembre 2016, suivi de son adoption par l'Assemblée nationale le 30 décembre 2016.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2017/06 du 06 janvier 2017.
  • Loi n°2007-16 du 19 février 2007 (abrogée).
  • Loi n°2007-13 du 6 février 2007 (création d'APIX-SA).
  • Convention CIRDI du 18 mars 1965.
  • Décret n°2016-1972 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l'État.
  • Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • APIX-SA (administrateur des ZES).
  • Comité paritaire public-privé (régulation, médiation et conciliation).
  • Promoteurs/développeurs publics ou privés des ZES.
• Secteurs concernés : Agriculture, agrobusiness, technologies de l'information et de la communication, tourisme, pêche, services médicaux, industries manufacturières et services.
• Dispositions transitoires : La ZESI de Dakar conserve son statut jusqu'à la prise d'un décret conformément à l'article 3 de la nouvelle loi.
• Inquiétudes parlementaires : Préoccupation des Collectivités locales concernant une éventuelle perte de ressources fiscales (patente) due aux exonérations accordées aux entreprises des ZES.