Résumé

Le document présente le décret n°2016-787 du 13 juin 2016, portant présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi organique modifiant le Code électoral et relatif à l'élection des Hauts Conseillers, ainsi que la loi organique n°2016/25 du 14 juillet 2016 adoptée par l'Assemblée nationale. Ce texte vise à intégrer un nouveau Titre III bis dans le Code électoral pour définir les modalités d'élection des 80 Hauts Conseillers sur les 150 membres du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), créé par la loi constitutionnelle n°2016-10 du 5 avril 2016.

Points clés

• Le HCCT comprend 150 membres : 80 élus au suffrage indirect et 70 nommés par le Président de la République.
• Les Hauts Conseillers sont élus pour un mandat de cinq ans par un collège électoral composé de conseillers départementaux et municipaux.
• La parité homme-femme est appliquée sur les listes de candidats lorsqu'il y a plus d'un siège à pourvoir.
• Les conditions d'éligibilité incluent un âge minimum de 25 ans et une inscription sur la liste électorale d'une commune du département concerné.
• Le mandat de Haut Conseiller est incompatible avec les fonctions de député, membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental.
• Les élections se déroulent au scrutin majoritaire à un tour sur liste départementale.
• La campagne électorale dure sept jours et prend fin l'avant-veille du scrutin.
• Les résultats provisoires sont proclamés par la Commission nationale de recensement des votes, et les résultats définitifs par le Conseil constitutionnel.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi constitutionnelle n°2016-10 du 5 avril 2016 (création du HCCT).
  • Décret n°2016-787 du 13 juin 2016 (présentation du projet de loi).
  • Loi organique n°2016/25 du 14 juillet 2016 (modification du Code électoral).
  • Articles LO 190-1 à LO 190-31 du Code électoral (nouveau Titre III bis).
  • Articles L 60, L 70 à L 83, L 145, L 171, L 172, LO 129, LO 136, LO 153 à LO 156, L 187 à LO 190 du Code électoral (références applicables).
  • Loi n°78-02 du 28 janvier 1978 relative aux réunions.
• Chiffres et montants :
  • 150 Hauts Conseillers au total : 80 élus, 70 nommés.
  • 3 Hauts Conseillers maximum et 1 minimum par département.
  • Mandat de 5 ans, renouvelable entre 60 et 20 jours avant expiration.
  • Dépôt des candidatures entre 20 et 35 jours avant le scrutin.
  • 5% des signatures des conseillers du département requis pour les candidats indépendants.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (nomination des 70 membres).
  • Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique (exécution du décret et présentation du projet de loi).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi organique).
  • Conseil constitutionnel (validation des résultats et contentieux).
  • Commission nationale de recensement des votes (proclamation des résultats provisoires).
  • C.E.N.A (Commission Électorale Nationale Autonome, supervision et contrôle du scrutin).
  • Préfets et Sous-préfets (établissement des listes électorales départementales).
• Procédures électorales :
  • Scrutin majoritaire à un tour sur liste départementale.
  • Usage obligatoire de la carte nationale d'identité pour voter.
  • Déclaration de candidature avec pièces justificatives (extrait d'acte de naissance, casier judiciaire, etc.).
  • Contestations possibles devant le Conseil constitutionnel dans les 24 heures suivant une décision du Ministre chargé des élections.
• Débats parlementaires :
  • Examen du projet de loi organique n°18/2016 par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 21 juin 2016.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 28 juin 2016 selon la procédure d'urgence.
  • Débats sur l'opportunité du HCCT, la parité, l'âge d'éligibilité, et les modalités de vote.