Résumé

La loi n°1967/40 du 30 juin 1967 porte sur le statut et le régime de retraites du personnel permanent de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal. Elle vise à aligner le statut du personnel sur celui des autres établissements publics industriels et commerciaux, transférer la charge des retraites au Fonds national des retraites du Sénégal, et mettre à la retraite anticipée les agents âgés de plus de 50 ans au 1er juillet 1967.

Points clés

• Application de la loi n°66-68 du 4 juillet 1966 fixant le statut général des cadres moyens et supérieurs des établissements publics industriels et commerciaux à la Régie des Chemins de Fer du Sénégal.
• Transfert de la charge des retraites au Fonds national des retraites du Sénégal, incluant le rachat des cotisations pour les agents en activité et le versement forfaitaire pour les retraités.
• Mise à la retraite anticipée des agents âgés de plus de 50 ans au 1er juillet 1967, avec des majorations pour enfants à charge.
• Intégration des agents des hiérarchies IV et V dans les nouvelles catégories statutaires (hiérarchies M et P).
• Création d'un cadre d'extinction pour les agents des hiérarchies I, II et III, régis par le statut actuel.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°66-68 du 4 juillet 1966 (statut général des cadres moyens et supérieurs des établissements publics industriels et commerciaux).
  • Loi n°64-24 du 27 janvier 1964 (régime général des pensions civiles et militaires de retraites du Sénégal).
  • Décret n°66-082 (révision indiciaire pour le personnel des Travaux Publics).
• Chiffres et montants :
  • Rachat des cotisations basé sur 15 % des émoluments indiciaires annuels pour chaque année de services accomplis.
  • Versement forfaitaire correspondant à 5 années d'arrérages de pension pour les retraités.
  • Déficit annuel de la Régie estimé à 600 millions de francs.
  • Passif de la Régie proche de 10 milliards de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Régie des Chemins de Fer du Sénégal.
  • Fonds national des retraites du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Travaux Publics, de l'Habitat et des Transports.
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
• Mesures complémentaires :
  • Réorganisation administrative et technique de la Régie.
  • Suppression de certains avantages (logement, transport gratuit, médicaments).
  • Contrôle renforcé des états-civils et du contrôle médical.
  • Modification du régime des gratifications pour tenir compte du mérite et du rendement.