Résumé

La Loi n° 1976-56 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 23 novembre 1973 à Pékin entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Chine. Cet accord vise à établir et développer des relations commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels, en accordant le traitement de la nation la plus favorisée dans le domaine des échanges commerciaux.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 1er avril 1976.
• L'accord commercial prévoit le traitement de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les avantages accordés aux pays limitrophes ou découlant d'unions douanières.
• Les échanges commerciaux s'effectueront conformément aux lois et règlements en vigueur, via des contrats entre sociétés nationales chinoises et entités sénégalaises habilitées.
• Des facilités sont accordées pour l'admission temporaire de modèles, échantillons, objets d'essais, et films de publicité commerciale.
• Les paiements se feront en devises librement convertibles.
• L'accord est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1976-56 du 09 avril 1976.
  • Accord commercial signé à Pékin le 23 novembre 1973.
  • Article unique de la loi autorisant l'approbation de l'accord.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères (mentionné dans le rapport de commission).
  • Rapporteur de la commission des Affaires Étrangères : Mme Lèna Guèye.
  • Signataires de l'accord : Ousmane Seck (Sénégal) et Fang Yi (Chine).
• Dispositions de l'accord :
  • Article 1 : Traitement de la nation la plus favorisée, avec exceptions.
  • Article 2 : Délivrance de licences d'importation et d'exportation.
  • Article 3 : Modalités des échanges commerciaux.
  • Article 4 : Admission temporaire de certains biens.
  • Article 5 : Facilités pour le transbordement, l'entreposage et le transit.
  • Article 6 : Paiements en devises convertibles.
  • Article 7 : Désignation de délégués pour résoudre les problèmes d'exécution.
  • Article 8 : Maintien des obligations pour les contrats non exécutés après expiration.
• Durée et renouvellement : L'accord est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par écrit avec un préavis de trois mois.