Résumé

La Loi n°1970-28 du 21 septembre 1970 modifie l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême du Sénégal. Elle abroge et remplace l'article 19 de cette ordonnance pour conférer au Premier Président de la Cour suprême le pouvoir de gestion directe sur l'ensemble des personnels mis à sa disposition, renforçant ainsi son autorité et sa capacité à assurer la discipline au sein de cette institution.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 19 de l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960.
• Transfert du pouvoir de gestion du personnel de la Cour suprême au Premier Président, incluant les mutations internes, notations, sanctions disciplinaires du premier degré, congés, autorisations d'absence et suspensions pour faute grave.
• Adoption du projet de loi organique n°17/70 par l'Assemblée nationale à la majorité absolue lors de sa séance du 10 juin 1970.
• Promulgation de la loi par le Président de la République le 21 septembre 1970.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour suprême).
  • Décret n°65-857 du 4 décembre 1965 (délégation des pouvoirs réglementaires en matière de gestion du personnel).
  • Projet de loi organique n°17/70.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Cour suprême du Sénégal.
  • Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale (rapporteur : M. Assane Dia).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des relations avec les assemblées.
• Dispositions modifiées :
  • Article 19 de l'ordonnance n°60-17 : suppression de la nomination du personnel par arrêté du Ministre de la Justice et transfert de la gestion au Premier Président de la Cour suprême.
• Actes de gestion confiés au Premier Président :
  • Mutations à l'intérieur du service.
  • Notations.
  • Sanctions disciplinaires du premier degré.
  • Congés divers et autorisations ou permissions d'absence.
  • Suspensions pour faute grave.